Aujourd’hui, les propriétaires bailleurs exigent de la part de leurs locataires le reversement de ce qu’on appelle dépôt de garantie, plus communément connu sous l’appellation caution de loyer. Cet argent est conservé dans un compte bancaire que le propriétaire ouvre explicitement pour cet effet, et cela jusqu’à la fin du contrat de bail. Alors, si vous souhaitez déménager dans une autre ville en Suisse et que vous souhaitez récupérer le fonds que vous avez versé auprès de votre propriétaire,   voici quelques points que vous devrez savoir pour ce qui concerne sa restitution.

A quoi sert exactement une caution de loyer ?

La caution de loyer est définie dans le contrat du bail, et le locataire doit le verser au moment où il prend possession des lieux. Cet argent sert à dédomager le propriétaire en cas de loyer impayé ou encore de couvrir les travaux à effectuer dans le logement lorsque le locataire déménage. La caution n’est pas une obligation, toutefois, face aux locataires sans scrupule, les propriétaires sont tenus de demander cette garantie pour se couvrir en cas de problème.

Cette somme est indispensable pour ne pas être lésée en cas de rupture du contrat de bail et des travaux importants à effectuer lorsque le locataire vienne à déménager. En Suisse, le montant de la caution est définie par le propriétaire, et elle ne doit pas excéder les trois mois de loyer, mais en général, cette garantie est égale à un mois de loyer.

Restitution de la caution de loyer, qu’en est-il exactement ?

Vous savez maintenant pourquoi les propriétaires exigent une caution de loyer de la part des personnes qui louent leur bien.  L’accord passé au moment de la signature du contrat de bail stipule la mode de restitution de la caution de loyer. Cette dernière doit être effectuée lorsque le contrat de bail prend fin, et cela dans le cas le locataire n’a aucun arriéré en matière de loyer impayé.

Cependant, le propriétaire pourra conserver une quote-part égale à 20% du dépôt de garantie afin de régulariser les charges relatives à la location comme la facture d’électricité ; la ligne téléphonique ou encore la connexion et bien d’autres charges qui doivent être régularisées à la fin du contrat de location. Il devra également procéder au diagnostic de l’état des lieux lorsque le locataire quitte le lieu si cela est conforme à l’état des biens au moment de sa rentrée.

Sur combien de temps la caution de loyer doit être restituée ?

Aucune loi suisse ne stipule la durée de la restitution de la caution de loyer, cependant, au moment où le locataire quitte les lieux, une vérification de l’état des lieux, avant même que le locataire ne remet les clés au propriétaire. Le propriétaire pourra entreprendre des travaux de rénovation du bien en question afin d’effectuer une facture permettant de justifier la somme allouée à la rénovation.

Cette dernière sera imputée de la caution de loyer que le locataire aura versé au préalable. Dans ce cas, le délai de restitution de la somme varie des travaux à entreprendre dans le bien, mais en moyenne cela peut aller jusqu’à deux mois après que le locataire a quitté le bien qu’il a loué.

Qu’en est-il des biens loyés en meublé ?

Contrairement à la location vide, la location de bien en meublé est également régit par le dépôt de garantie et les propriétaires peuvent demander une caution égale à trois mois de loyer. Les délais restitution demeurent les mêmes, tout comme pour les locations vides ; cependant, cela peut varier de quelques mois en fonction de l’état du bien mis en location. Pour le reversement de location, les locataires peuvent remplir un chèque de caution de loyer, ou encore d’ouvrir un compte et d’y déposer le montant dû. Ce chèque n’est valable que durant un an, ce qui permet au propriétaire bailleur de toucher la caution, et c’est ce que la plupart d’entre eux font pour éviter les risques d’impayés lors de la location de bien immobilier Suisse.

Qu’est ce qu’il fait faire si la caution n’est pas retournée au locataire ?

Dans le cas où le locataire avait payé son loyer, que l’état du bien à l’entrée et à la sortie est identique et que le propriétaire refuse de restituer la caution au locataire, ce dernier peut demander la restitution de sa caution en voyant u ne lettre de mise en demeure. En cas de refus, le locataire pourra porter l’affaire auprès de la commission départementale ou la justice afin de trouver un accord entre les deux parties.

Qu’est ce qui se passe si le locataire n’a pas payé un ou plusieurs loyers ?

Lorsque le locataire n’a pas payé de loyer, que ce soit d’un ou plusieurs mois, le propriétaire bailleur pourra endosser la caution afin de payer ce restant dû. Cependant, pour qu’il puisse le faire de manière légale, il doit demander officiellement au locataire de payer son loyer en lui envoyant une lettre recommandée avec un accusé de réception. A ce moment la garantie de loyer pourra couvrir le ou les mois de loyers que le locataire n’a pas honoré.

Comment payer sa caution de loyer dans le cas où on n’a pas les moyens ?

Si vous souhaitez déménager et que vous ne disposez pas d’une somme pour constituer la garantie de loyer ou parce que vous ne souhaitez pas que votre argent se retrouve bloqué auprès de la banque, vous pouvez faire appel à un organisme compétent en Suisse. Ce dernier pourra vous accompagner en devenant votre garant auprès de votre propriétaire. Vous n’aurez qu’à reverser auprès de ce dernier une prime annuelle qui durera pendant votre contrat de bail.