Le prêteur peut se prévaloir de la déchéance de prêt suite à un défaut de paiement. C’est une clause pouvant être appliquée à différents types de prêts. Elle permet d’engager des poursuites contre le débiteur pour l’obliger à payer le capital et intérêts d’un prêt. Tour d’horizon sur ce sujet.

Principe de la déchéance de prêt

La clause de la déchéance du terme figure dans de nombreux contrats de prêt. Elle permet au créancier d’engager des poursuites vis-à-vis de son débiteur en cas de non paiement d’un prêt. Elle doit être clairement stipulée dans le contrat au  bénéfice du prêteur. La déchéance de prêt peut concerner tous les prêts comme les crédits immobiliers et celui pour la consommation.

L’article L312-39 du Code de la consommation prévoit cette déchéance en droit de la consommation. Cette action prononcée en faveur du créancier constitue la 1^ère étape avant de recourir à d’autres voies d’exécution. Elle a pour effet l’exigence du remboursement immédiat de la totalité des impayés. En plus du capital, le débiteur doit s’acquitter des intérêts restants dus ainsi que les pénalités.

La législation exige le respect des conditions de fond et de formes pour la déchéance du terme. Cette dernière devrait intervenir après un défaut de paiement, non pas d’une seule mensualité, mais plusieurs. Habituellement, la sanction est annoncée via une seconde lettre de mise en demeure. Les deux lettres sont envoyées après constat de l’impayé.

Ce qui dit la loi

La loi indique que le prononcé d’une déchéance de terme est une faculté offerte au créancier. Cela signifie que cette clause n’est en aucun cas une obligation. Son application automatique en cas d’impayés n’est pas conforme à la loi. Le créancier doit manifester sa volonté pour activer la déchéance de prêt stipulée dans une clause d’un contrat.

Le débiteur est alors condamné à payer toutes les sommes dues à son prêteur. En vertu de l’article 1343-5, le juge peut cependant lui consentir des délais de règlement. Cette flexibilité survient après évaluation de sa situation. La décision du reporter ou d’échelonner le règlement tient également compte des besoins du créancier.

L’organisme prêteur peut demander d’assortir d’une clause de déchéance du terme ce délai. Autrement dit, le débiteur doit s’acquitter en intégral et immédiatement toute la somme en cas de défaut de règlement. Cela offre au prêteur le droit de contraindre le débiteur au paiement total. Lorsque la procédure n’aboutit à aucun résultat, le créancier peut engager d’autres voies comme la saisie. Pour cela, il doit disposer d’un titre exécutoire.

Cas d’une nullité d’une déchéance de terme d’un contrat de prêt

Avant de pouvoir prononcer une déchéance, les juges imposent aux créanciers d’adresser une mise en demeure aux emprunteurs. Il y aura exception au cas où le contrat précise une résiliation de plein droit. L’organisme prêteur ne peut ainsi valablement prononcer cette sanction sans avoir adressé à son débiteur cette lettre. La durée à respecter pour cela est de 15 jours. L’information se fera via une lettre recommandée avec accusée de réception.

Le non respect de cette procédure peut entraîner la nullité de la déchéance de prêt. Le créancier doit en mesure de prouver la présence d’une mise en demeure. A défaut, il ne peut pas condamner le débiteur à rembourser les impayés exigibles. Le remboursement doit alors continuer à s’exécuter suivant les conditions prévues dans le contrat de prêt.

Il faut également veiller à ce qu’il n’y ait aucune irrégularité de déchéance du droit aux intérêts. Si cela se produit, il faut déduire de la somme totale des impayés exigibles les intérêts et frais versés à tort. Résultat, il ne reste presque plus rien du montant dû.