La succession est la transmission de l’ensemble des biens, des droits et des actions laissés par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.

Les règles pour avoir droit à la part d’héritage

Pour hériter des patrimoines du défunt, une personne doit exister et ne doit pas se retrouver exclue de la succession pour indignité. Une fois ces conditions remplies, si le défunt n’a pas rédigé un testament, la loi procèdera à la désignation des héritiers de celui-ci et les classera selon un ordre de priorité.

Ordre de priorité des héritiers :

Les enfants du défunt et leurs enfants se retrouvent en première liste de ce classement. Puis, les parents, les frères, les sœurs ainsi que les enfants de ces derniers. Les grands-parents, les arrière-grands-parents ainsi que les ascendants éloignés ont aussi droit à leur part d’héritage. Enfin, les oncles, les tantes et les cousins sont également des héritiers du défunt. Dans le cas où un héritier n’est plus en vie, la règle de représentation permettra aux descendants d’hériter à sa place.

Place des époux :

Dans tous les cas, le mari ou la femme de la personne décédée a droit à sa part d’héritage, mais cette quote-part sur la succession sera déterminée en fonction de certains facteurs (le défunt avait des descendants ou non, l’existence d’un testament entre époux ainsi que leur régime matrimonial).

Les motifs d’exclusion de la succession

Un héritier qui a perpétré une faute grave vis-à-vis du défunt peut être exclu de la succession pour indignité. S’il a été reconnu comme l’auteur ou le complice et condamné à une peine criminelle pour un homicide volontaire ou une tentative de meurtre sur la personne décédée, il sera automatiquement exclu de la succession. De même, les violences et les voies de fait commises par l’héritier et qui ont causé la mort du défunt pourront entraîner l’exclusion automatique de celui-ci. L’exclusion peut également être prononcée à la demande d’un autre héritier. Une fois que la succession est ouverte, le tribunal de grande instance (TGI) profère l’indignité. Cette dernière peut être une condamnation pour avoir déclaré un témoignage mensonger contre le défunt dans une affaire criminelle. Toutefois, la personne décédée peut avoir formulé dans son testament qu’il relève l’individu exclu de son indignité, une fois qu’il a eu connaissance des faits. Il est à noter que les descendants des personnes indignes reçoivent leur part d’héritage.

La renonciation à la part d’héritage

Nombreux sont les motifs qui peuvent pousser une personne à renoncer à une succession. Une mésentente entre le défunt et l’héritier est l’une des motivations qui incitent celui-ci à renoncer à sa part d’héritage. Il y a également les raisons financières. En effet, dans certains cas, la personne décédée laisse plus de crédits à rembourser que d’actifs. La renonciation peut également être pour des raisons personnelles. Par conséquent, l’héritier qui refuse une succession sera étranger à celle-ci. Il ne percevra donc aucun actif et sera déchargé de toute obligation sur les dettes du défunt. L’ensemble du patrimoine du défunt reviendra aux autres héritiers.

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