Comme toutes les autres activités, le déménagement est aussi encadré par des lois. Les personnes qui déménagent ont des droits surtout si elles décident de faire appel à une société de déménagement. Passons en revue dans cet article les lois qui encadrent le déménagement pour se protéger des éventuels problèmes.

Les obligations dans un déménagement : les documents contractuels

Dans le cas où vous choisissez de faire appel à une société de déménagement à Paris, elle est dans l’obligation de vous fournir un certain nombre de documents contractuels à savoir un devis, une assurancecomplémentaire, une déclaration devaleur, un contrat et une lettre de voiture. Ceux-ci  sont définis par la loi. En ce qui concerne le devis, il doit être rédigé chez le client et contient certaines informations importantes comme les coordonnés du client et de l’entreprise, la date et le lieu du déménagement ainsi que le volume de biens à déménager. Ce document permet de savoir le prix exact du déménagement en rapport à la formule que le client a choisi. Il est fourni gratuitement. Pour l’assurance complémentaire, c’est un document qui couvre les dédommagements en cas de problème. Le document suivant est la déclaration de valeur. Celui-ci est un formulaire qui recense la totalité des biens  à transporter ainsi que leur valeur. Il faut compléter ce document chez le client.

Parlons maintenant du contrat, il fait parti des documents que l’entreprise de déménagement doit fournir au client. Sur ce dernier, on doit retrouver les conditions générales du devis mais aussi d’autres spécificités tels que les références de la société ou encore les modalités de paiement. Dès que ce document est signé, le client est engagé vis-à-vis de la société de déménagement. Enfin, le dernier document concerne la lettre de voiture. Celle-ci précise les modalités de transport des biens du client. Il existe cinq parties dans la lettre de voiture à savoir deux exemplaires du bon de livraison, une fiche d’instruction et d’exécution et deux exemplaires de la lettre pour la société et pour le client.

Ce qu’il faut faire en cas de litige

La loi encadre parfaitement le déménagement. Ainsi, en cas de litige, vous avez des droits. Dans le cas où vous trouvez qu’il y a un problème à la livraison, il faut tout de suite le notifier sur le bon de livraison qui sera envoyé à l’assureur. Le client dispose de 10 jours pour réclamer ce problème en écrivant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de déménagement avec la liste des objets perdus ou détériorés. Si le déménageur est responsable de ces dommages, il doit indemniser le client. Toutefois, le déménageur peut nier de cette responsabilité s’il arrive à prouver que c’est la faute du client ou c’est due à un cas de force majeur. Dans cette situation, vous devriez à tout prix vérifier l’ensemble de vos biens avant de signer le bon de livraison. Il est également conseillé de demander à un membre de la famille d’être présent.

 

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